· Général

Par Me Ajer DAHMANI

Avocat au Barreau de Bobigny

L'intervention du juge aux affaires familiales (JAF)

Tout d'abord, sachez que l'intervention du JAF n'est pas systématique. Tout va dépendre de la nature de votre séparation et de votre entente avec votre ex-conjoint(e).

Référez-vous aux parties ci-dessous pour vous orienter dans vos démarches

Vous êtes mariés et envisagez un divorce

Depuis le 1er janvier 2017 : il est possible de divorcer par consentement mutuel, ce qui dispense le couple d'un passage devant le juge. (A moins que l'enfant demande à rencontrer le juge)

Une convention est signée par chaque conjoint (chacun représenté par un avocat). Cette convention reflète l'accord de principe et les conséquences du divorce tant du point de vue de l'organisation que du point de vue pécuniaire et patrimonial.

Un notaire vérifie la conformité de cette convention pour en assurer la validité. Cette convention aura alors la même valeur qu'un jugement.

Vous êtes mariés mais vivez séparément, sans divorce

Vous êtes donc toujours mariés aux yeux de la loi et donc, soumis aux mêmes obligations et bénéficiez des mêmes droits.

Par exemple, si votre ex-conjoint n'a pas l'habitude de participer aux dépenses du foyer, il vous sera possible de demander au JAF de déterminer une contribution aux charges du mariage.

Vous êtes pacsés

Il suffit qu'un seul des 2 partenaires demande la fin du Pacs pour que celui-ci prenne effectivement fin.

En fonction du lieu d'enregistrement, la démarche pour mettre fin au pacs est différente.

Aussi, une convention parentale vous permettra de définir les conséquences au sujet des enfants. Elle permet notamment de fixer le montant de la pension alimentaire si vous demandez la délivrance d'un titre exécutoire. (à la CAF ou à la MSA)

Ce titre a les mêmes effets qu’un jugement : la pension alimentaire fixée par la convention devient exécutoire. Ainsi, en cas d'impayé, ce caractère exécutoire permet d’obtenir le recouvrement ultérieur. (auprès de la Caf ou de la MSA ou d'un huissier de Justice)

Vous êtes en concubinage

En cas de concubinage, la rupture est dite libre.

Vous pouvez, à tout moment, vous séparer et aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les deux concubins.

Les ex-concubins peuvent s'entendre sur les modalités de leur séparation : matériel, familial et patrimonial.

La séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge.

La convention parentale permet de définir les conséquences de la rupture quant aux enfants. Elle fixe le montant de la pension alimentaire si vous demandez la délivrance d'un titre exécutoire (à la CAF ou à la MSA). Ses effets sont alors similaires à ceux d'un jugement : la pension alimentaire fixée par la convention devient exécutoire. Ainsi, en cas d'impayé, ce caractère exécutoire permet d’obtenir le recouvrement ultérieur. (auprès de la Caf ou de la MSA ou d'un huissier de Justice)

À noter

Le recours à un médiateur peut être très utile (sauf si violences intrafamiliales) et peut vous aider à vous organiser au sujet de la nouvelle vie familiale.

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