par Me Sanam MOHSENZADEGAN
Avocat au Barreau de Bobigny
Le service public de versement des "pensions alimentaires".
Depuis le 1er octobre 2020, la CNAF, la CAF ainsi que la MSA assument un rôle d'intermédiation financière prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2020.
Plus précisément, après un impayé les caisses pourront collecter chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour ensuite la reverser à l'autre parent.
De plus, si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé alors la caisse versera une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l'intervalle.
Les pensions alimentaires représentent 18 % des revenus des familles monoparentales dont la situation financière a pu être aggravée par la crise sanitaire. Or, le taux d'impayés atteint plus de 30 %.
Et ensuite ?
Une deuxième étape de la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
À partir de cette date, le recouvrement par la CAF sera possible pour tout parent séparé en faisant la demande dès la fixation de la pension alimentaire et même en l'absence d’impayé.
Depuis 2017, l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) permet d'aider les pères et mères confrontés à cette situation et à récupérer les sommes dues.
En 2018, les montants concernés ont atteint 65,9 millions d’euros et 175 673 procédures ont été mises en place pour un taux de recouvrement de 63,5 %.